Droit des Obligations
Questions droit des obligations
Questions droit des obligations
Kartei Details
| Karten | 99 |
|---|---|
| Lernende | 11 |
| Sprache | Français |
| Kategorie | Recht |
| Stufe | Universität |
| Erstellt / Aktualisiert | 06.11.2014 / 20.08.2023 |
| Lizenzierung | Namensnennung - Nicht-kommerziell - Keine Bearbeitung (CC BY-NC-ND) (Cours de Droit Heg-Arc) |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/droit_des_obligations1
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Qu'est-ce qu'une obligation
Un rapport juridique dans lequel une personne est tenu envers une autre a une prestation
Que faut-il pour créer une obligation
Au minimum 2 personnes et une prestation
Donner un exemple de cocréancier
Les détenteurs d'un compte d'épargne bancaire partenaire (en commun)
Donner un exemple de codébiteurs
Des colocataires
Il y a t il un lien obligatoire entre le rapport d'obligation et l'obligation proprement dite. Citer un exemple
Il peut avoir naissance d'une obligation sans la naissance d'un rapport d'obligation.
Exemple: Le contrat de vente (rapport d'obligation) sans que l'on ait besoin d'utiliser la garanti car la chose vendu ne présente pas de défaut
Qu'est-ce qu'une prestation
l'objet de l'obligation
Qu'est-ce qu'un rapport d'obligation
un rapport juridique général qui donne naissance à une ou plusieurs obligations, principales et accessoires
Quels sont les effets d'une créance
- Une obligation du point de vue du créancier
- Confère une prétention: exiger du débiteur la prestation
- Un droit d'action: obtenir un jugement condamnatoir
