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Procédure civile et LP

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Kartei Details

Karten 113
Sprache Français
Kategorie Recht
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 17.10.2022 / 13.11.2022
Lizenzierung Keine Angabe
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Qui dirige les couts pour le process?

les cantons, parceque c'est eux qui paient aussi. 

Lois sur les tarifs

Different prix dans les different cantons pour les même process

Quesque dit la La maxime de disposition? C'est quoi le contraire?

 

  • Ni plus, ni autre chose, ni moins (art. 58 al. 1 CPC)

  • la maxime d’office (art. 58 al. 2 CPC)

C'est quoi L’action partielle?

Si on fait une action seulement pour un part du valeur du litige, pour tester si on gange. 

C'est moins chère, parce que c'est delibere dans une autre procédure, comme procédure simplifié (moins de 30 000)

La maxime des débats et opposit?

et la maxime inquisitoire

Maxime des débat = fadeau de l’allégation / contestation et de l’administration des preuves

 

Atténuation de la maxime des débats

Abschwächung der Verhandlungsmaxime

Ca depend sur ca qu'une partie sait. Avec avocat moins d'aide.
 

Interpellation du juge (art. 56 CPC)

Interpellation accrue du juge (art. 247 al. 1 CPC)

Maxime inquisitoire atténuée (art. 247 al. 2 CPC)

Maxime inquisitoire absolue (p.ex. art. 296 al. 1 CPC)

Schlichtungsverfahren

La conciliation

Normalement = Obligation (art. 197 CPC

Exceptions = exclusion (art. 198 CPC)

Renonciation = accord des parties (art. 199 al. 1 CPC) demandeur (art. 199 al. 2 CPC)

Quand s'applique la procédure ordinaire?

plus de 30 000 valeur du litige

Art. 243 CPC

Aussi 248 et 249

Si le tribunal fait la communication de la décision sans motivation. 

Qu'est-ce qu'on doit faire pour avoir la possibilité de faire un appel ou un recours?

on doit demander une motivation écrite dans 10 jours.