Droit: Partie II

• Les personnes physiques
  • L'être humain de sa naissance à sa mort.
• Les personnes morales / juridiques: créés artificiellement par la vie juridique.
  • Personnes morales de droit privé
  • Personnes morales de droit public
    • Institutions des organes politiques et administratives qui agis en leur nom
      • Ex: L'état fédéral, les cantons, les communes
    • Etablissements public autonomes
      • Ex: la Banque national, les universités
    • De droit international
      • Ex: Etats et organisations internationales.

C’est des manifestations de volonté explicites ou implicites destiné à produire des effets juridiques (créer, transmettre, modifier, éteindre un droit). Ex : la vente, la donation.

Il existe aussi des actes juridiques unilatéraux (pour expression d’une seule volonté). Ex : testament seul, la reconnaissance de paternité, (des donations ne sont pas unilatéral, parce que la donation doit être accepter).

• Fait auquel sont attachés des effets de droit.
• Se produit sans manifestation de volonté.
• Parmi les faits juridiques sont des phénomènes naturels. Ex : une foudre qui détruit un arbre
• Autres Ex : la naissance, la mort, l’âge, l’écoulement de temps

• Réaction à la violation de la règle de droit. Conséquence attache à une violation d’une obligation imposé par un ordre juridique. C’est un essai de rétablir la situation comme elle était avant la violation (but principal de la sanction civile).
• Il existe trois types de sanction (--> autre fiche)

Sanction civile : une partie en contrat viole une partie de son obligation

Sanction pénale :

• punition pour la violation de droit.
• objective:
  • répression de comportement prévue par la loi pénal
  • l'intérêt publique
• Imposée par la puissance publique
• Ex : la peine, mesure thérapeutique.

Sanction administrative :

• L’intervention administrative de l’État
• La peine prononcée contre un administré en raison d’une violation d’une obligation de droit public.
• Ex : retrait du permis de conduire

Le cumul de sanctions est possible. Ex : conduire en état d’ivresse.

Il permet de prendre la règle générale et d’appliquer dans un situation particulière.

• Majeure : « tous les êtres humains sont mortels ».
• Mineure : « Pierre est un être humain ».
• Conclusion : « Pierre est mortel ».

• Majeure : Les héritiers les plus proches sont les descendants.
• Mineure : Mon frère et moi sont les fils à descendants en ligne directe
• Conclusion : Mon frère et moi sont les héritiers.

• Adoption : les deux chambres ont accepté la loi.
• Promulgation : le Conseil fédéral valide le résultat de la votation populaire ou la chancellerie constate que le référendum n’a pas été demandé.
• Publication : Recueil officiel (chronologique) et Recueil systématique (les lois sont organisé par matière). Les actes législatifs doivent être publié au moins cinq jours avant l’entrée en vigueur dans trois langues officielles.
• Entrée en vigueur : la loi devient obligatoire.