Assurances sociales
IFAGE - Ensemble de questions sur les assurances sociales certificat 2017 et brevet fédéral 2018
IFAGE - Ensemble de questions sur les assurances sociales certificat 2017 et brevet fédéral 2018
Set of flashcards Details
Flashcards | 192 |
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Students | 22 |
Language | Français |
Category | Micro-Economics |
Level | University |
Created / Updated | 07.01.2017 / 03.08.2023 |
Licencing | Attribution-ShareAlike (CC BY-SA) (IFAGE) |
Weblink |
https://card2brain.ch/box/20170107_ressources_humaines
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Quelles sont les personnes qui sont obligatoirement assurées auprès de l'AVS ?
- Toutes personnes qui ont leur domicile civil en Suisse.
- Toutes personnes qui excercent une activité lucrative en Suisse.
- Les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger pour la confédération
Quelles sont les personnes qui ne sont pas assurées auprès de l'AVS ?
- Les ressortissants étrangers bénéficiant d'une immunité selon le droit international
- Les personnes affiliés à une insitution officielle étrangère d'AVS pour qui l'assujettissement à l'AVS constitue des charges trop lourdes (15%)
- Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'assurances obligatoire que pour une période courte (moins de 3 mois par année).
A partir de quand l'obligation de payer les cotisations AVS est dû ?
- Dès le 1er janvier de l’année des 18 ans pour le salarié
- Dès le 1er janvier de l’année des 21 ans pour la personne sans activité lucrative
- Et ce, jusqu’à 65 ans pour les femmes et pour les hommes
Pouvez-vous nous donner le pourcentage des cotisations AVS/AI/APG en detaillant ceux-ci ?
Répartition paritaire employeur/employé(e).
AVS = 4.2 %
AI = 0.7 %
APG = 0.225 %
AVS/AI/APG = 5.125 %
Pouvez-vous nous donner le pourcentage des cotisations AC en detaillant ceux-ci, ainsi que les informations globales concernant l'AC ?
Les cotisations AC sont calculées par rapport au salaire AVS soumis.
Les cotisations de l’AC sont payées en même temps : 1.1% employé et 1.1% employeurs, total 2.2% jusqu’à 148’200 / année et dès 148’201.- une cotisation de solidarité est perçue de 1%, soit 0.5% à charge de l’employé et de 0.50% à charge de l’employeur.
A partir de quand s'applique la franchise des cotisations sociales pour les salariés (et indépendants) qui ont eu 65 ans ?
Cette franchise s'applique dès le 1er jour du mois suivant les 65ans révolus. (Elle ne s'applique pas aux préretraités évidemment).
Pouvez-vous expliquer plus précisement la franchise appliquée aux personnes retraités et comment elle fonctionne ?
Les personnes ayant eu leur 65ème anniversaire ne paient des cotisations AVS/AI/APG que sur la partie supérieur à CHF 1’400.- / mois ou CHF 16’800.- / an. Cette franchise s’applique dès le 1er jour du mois suivant dès 64/65 ans révolus.
A partir de quel montant sur un salaire de minime importance, les cotisations AVS/AI/APG sont prélevées ?
Pour chaque employé dont le salaire annuel ne dépasse pas CHF 2’300.-, les cotisations ne sont prélevées qu’à la demande de la personne assurée. S’il dépasse CHF 2’300.-, alors le salaire est soumis dès le 1er franc.