Principe de base en droit du travail/obligation de l'employeur/année 2016
Connaître et expliquer les différentes obligations de l'employeur
Connaître et expliquer les différentes obligations de l'employeur
Kartei Details
| Karten | 25 |
|---|---|
| Sprache | Français |
| Kategorie | BWL |
| Stufe | Andere |
| Erstellt / Aktualisiert | 17.06.2016 / 22.10.2019 |
| Lizenzierung | Keine Angabe (ifage) |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/principe_de_base_en_droit_du_travailobligation_de_lemployeurannee_2016
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Il y a-t-il un salaire minimum en Suisse et quels sont les manières de le calculer?
Non,
Il n'y a pas de salaire minimum en Suisse (sauf Jura et Neuchâtel)
Il peut être calculé en:
- heure
- semaine
- mois
- année
Le renchérissement est-il prévu par la loi?
Non,
La loi ne prévoit pas d'indexation automatique du salaire
Doit être prévue soit par une CCT soit par des accords individuels et elle fait partie du salaire.
Que peut-on prétendre, comme supplément de salaire si
on effectue du travail temporaire en tre 23h et 6h?
on effectue du travail du dimanche temporaire?
25% au moins pour le travail temporaire de nuit
50% au moins pour le travail du dimanche
LTr 17b, 19
Qu'entend-on par "service de piquet"?
Rester à disposition de l'employeur mais en dehors de l'entreprise et ne doit pas être rémunéré comme l'activité effective. OLT1 14
Les frais effectifs dû à l'exécution du travail sont à la charge du travilleur ou de l'employeur?
Qu'est qu'un salaire en nature?
Un salaire peut comprendre des prestations en nature (CO art. 322 al 2) tel que:
- La nourriture
- Le logement
- la mise à dispositions d'un véhicule
- etc.
La remise d'actions/options, soit gratuite, soit en dessous de la valeur réelle est considéré comme une rémunération ou une gratification selon les cas et sont liés aux rapports de travail.
Qu'est que:
Une gratification?
Participation au résultat?
Provision?
Gratification (CO art 322d):
Prestation de l'emloyeur qui se rajoute à la rémunération ordinaire (versement à bien plaire).
Elle fait partie de la rémunération
Participation au résultat (Co at 322a):
Elle peut prendre différentes formes:
- Bénéfices du chffire d'affaire
- d'une prime déterminée
- etc.
Provision (CO art 322b)
Rémunération qui dépend du résultat de l'activité du travailleur.
Il s'agit d'une participation à la valeur des transactions que le travailleur a négocié ou conclu pour le compte de l'employeur.
Concernant la loi "Egalité homme/femme" qu'elle est la réglementation sur le paiement du salaire?
A travail égal,le salaire doit être similaire.
Sinon il s'agit de discrimination (procédure dans la loi dur l'égalité/LEg)
