Lernkarten

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Sprache Français
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 09.10.2016 / 08.01.2017
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5 Exakte Antworten 180 Text Antworten 2 Multiple Choice Antworten
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3 caractéristiques d'un régime parlementaire

  • pouvoir exécutif bicéphale: chef d'Etat + gouvernement
  • le gouvernement tire sa légitimité du parlement qui, lui, tire sa légitimité du peuple
  • les deux pouvoirs peuvent se renverser mutuellement
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3 caractéristiques d'un régime présidentiel

  • pouvoir exécutif monocéphale
  • le président tire sa légitimité du peuple et non pas du parlement
  • pas de mécanisme de renversement
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accord bilatéral

accord qui s'efforce de régler les contradictions entre les lois de 2 pays

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acte juridique

expression d'une volonté (généralement mis par écrit)

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code

compilation des lois
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2 Kommentare

  • 07.12.2016
    Effectivement :)
  • 06.12.2016
    c'est pas la cour d'appel d'abord? et ensuite la cassation? bon, je te pardonne, c'est une fiche que tu as fait en octobre ;-)
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Cour de cassation

Cours chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux siégeant en France et dans l'Outre-Mer. Il ne s'agit pas d'un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d'appel

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droit administratif

régit les problèmes entre les administrations

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fait juridique

évènement involontaire