Lernkarten

Marion Collard
Karten 75 Karten
Lernende 15 Lernende
Sprache Français
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 16.05.2014 / 11.03.2018
Lizenzierung Keine Angabe
Weblink
Einbinden
0 Exakte Antworten 73 Text Antworten 2 Multiple Choice Antworten
Fenster schliessen

Définition d'un Contrat :

Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Fenster schliessen

Définition d'un décret :

Acte administratif unilatéral pour préciser le contenur de la loi et l'appliquer.

Fenster schliessen

Définition d'une convention collective :

Acte écrit conclu à peine de nullité entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnus représe ntatives au niveau national, et une ou plusieurs organsaitions syndicales d'employeurs.

Fenster schliessen

Définition d'un contrat de travail :

Convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération.

Fenster schliessen

Lien de subordination :

Se caractérise par l'éxécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de ses subordonnés.

Fenster schliessen

4 conditions pour établir un contrat de travail :

  • Consentement des partis
  • Capacité
  • Objet certain
  • Cause licite
Fenster schliessen

Obligations contractuelles de l'employeur : (11)

 

  • Fourniture du travail et moyens nécessaires à son exécution
  • Versement du salaire
  • Respect des obligations légales et conventionnelles
  • Exécution loyale du CT
  • Obligation en matière d'hygiène, de sécurité et de résultats
  • Obligation de formation professionnelle
  • Obligation de mettre en place un entretien professionnel
  • Obligation de respecter la vie privée du salarié
  • Obligation de non discrimination
  • Obligation de l'info des salariés en matière de prévoyance complémentaire
  • Protection du salarié contre le harcèlement moral et sexuel
Fenster schliessen

Obligations contractuelles du salarié : (4)

  • Exécution du travail dans le respect du contrat et des directives de l'employeur
  • Obligation de fidélité (clause d'exclusivité)
  • Obligation de discrétion, de secret professionnel, de fabrication
  • Obligation d'adaptation à l'évolution de l'emploi