Assurances sociales internationales
IFAGE - Ensemble de questions sur les assurances sociales internationales du brevet fédéral 2018
IFAGE - Ensemble de questions sur les assurances sociales internationales du brevet fédéral 2018
Set of flashcards Details
| Flashcards | 95 |
|---|---|
| Language | Français |
| Category | Career Studies |
| Level | Secondary School |
| Created / Updated | 26.08.2019 / 31.08.2019 |
| Licencing | Attribution-NonCommercial-NoDerivs (CC BY-NC-ND) (Ifage) |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/20190826_assurances_sociales_internationales
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| Embed |
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Quelles ont été les problèmes majeurs lors de l’accroissement de la mobilité des personnes au sein de l’union européen ?
1. La discrimination des étrangers
2. La territorialité de la législation
3. Les dispositions d’exclusion dans les dispositions légales
4. Longs temps d’attente pour des prestations
5. La non-reconnaissances des diplômes
6. Les doubles assurances
Quels sont les quatre libertés fondamentales du marché intérieur selon l’ALCP ?
Les quatre libertés fondamentales du marché intérieur selon l’ALCP sont :
- Libre circulation des personnes
- Libre circulation des marchandises
- Libre circulation des capitaux
- Libre circulation de services
Quel est le but des mesures d’accompagnement en Suisse ?
Son objectif est de protéger les travailleurs suisses d’une arrivée massive sur le sol suisse de main d’oeuvre étrangère et de sous-enchère salariale.
Quels sont les « outils » utilisés par la Confédération dans les mesures d’accompagnement ?
Les « outils » utilisés par la Confédération dans les mesures d’accompagnement sont :
- Les contingents des autorisations de travail
- Le contrôle accru des conditions d’engagement des salariés étrangers
- La préférence nationale
- Les clause sde sauvegarde en cas de forte augmentation de l’immigration
Que est la règle général au vu de la détermination du droit applicable ?
La général de la détermination du droit applicable est :
La personne qui exerce une activité lucrative doit être soumis au droit du pays dans laquelle elle exerce son activité.
Que peut-faire un employeur afin de s’acquitter des cotisations sociales sous un régime d’un autre pays ?
L'employeur a deux possiblités pour s'acquitter des cotisations sociales sous le régime d'un autre pays.
- L’employeur peut déduire lui-même les cotisations sociales selon les règles en vigueur dans le pays
- L’employeur convient avec l’employé dans le cadre d’une convention que celui-ci déclare lui-même ses gains auprès de la caisse responsable de l’autre pays. L’employeur verse donc le salaire de l’employé majoré de sa part patronale des cotisations sociales. (Convention selon l’art. 21 règlement 987/2009 (UE) ou 109 du règlement 574/72 (AELE)).
Quel est le nom du formulaire utilisé lors des procédures d’expatriation ou de détachement (de longues ou de courtes durées) ?
Le formulaire A1
Doit-je remplir un formulaire A1 si j’effectue une mission de courte durée ? Par exemple une mission de consulting de 2h.00 dans un pays de l’union européenne ?
Oui.
Toute activité transfrontalière - même un séjour d'une heure - doit être justifiée au moyen d'un Formulaire A1.
Cela inclut également les cas tels que les réunions de courte durée, les réunions administratives/de gestion, les ateliers et même le ravitaillement en carburant lors d'un voyage d'affaires dans l'UE/AELE. En l'absence d'un Formulaire A1, l'accès aux entreprises, aux chantiers de construction ou aux sites d'exposition peut être refusé.
