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Droit des brevets européens

Droiit des brevets européens

Droiit des brevets européens


Kartei Details

Karten 18
Sprache Français
Kategorie Recht
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 27.03.2017 / 24.01.2020
Lizenzierung Keine Angabe
Weblink
https://card2brain.ch/box/20170327_droit_des_brevets_europeens
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Quel article du EPC définit les conditions pour q'une invention soit patentable?

Art 52

Combien de pays sont sous la juridiction du EPC?

38+2

Quel article du EPC définit quelles sont les langues officielles?

art 14(2)(3)(6)

Quel est le délai pour soumettre une traduction si la demande originale n'a pas été faite dans une langue officielle?

2 Mois après filling date

Quel est le délai pour faire opposition après qu'un brevet à été delivré au niveau Européen?

9 mois

Que dit l'art 58?

Il dit que tout personne physique ou morale peut déposer une demande de brevet.

Que dit l'article 60?

Que le droit appartient primaireement à l'inventeur ou son successeur légal. Si l'inventeur est un employé la législation nationale règle la problèmatique de l'appartenance du brevet.

Que dit l'article 62?

Que l'inventeur a le droit d'être mentioné devant l'EPO.